Contrat Auteur
Type
NOUS
VOUS ENVERRONS UN EXEMPLAIRE PAPIER POUR SIGNATURE EN CAS DE COLLABORATION.
CONTRAT DE DISTRIBUTION DE PHOTOS
ENTRE : La S.A.R.L. PHOTOCOMPTOIR, dont le siège
social est situé au 8, Villa du mesnil - 91220 Brˆ©tigny sur
Orge - France.
représentée par son gˆ©rant,
ET :
ci-après dénommé "l'auteur" (nom,
prénom, adresse, téléphone, email) :
Aprˆ©s qu'il est ˆ©tˆ© exposˆ© que PHOTOCOMPTOIR est une sociˆ©tˆ©
dont l'activitˆ© consiste principalement à diffuser des images, à ˆ©diter
des images et à en cˆ©der les droits de reproduction moyennant paiement,
il a ˆ©tˆ© convenu ce qui suit
1. Objet :
A l’exclusion de toutes autres conditions, le présent
contrat régit :
· la transmission d'images, quel qu'en soit l' auteur, par
l'auteur à PHOTOCOMPTOIR
· la diffusion de ces images par PHOTOCOMPTOIR
· l'édition de ces images et leurs diffusions par
PHOTOCOMPTOIR
· la rémunération du photographe en cas de
perception de droits par PHOTOCOMPTOIR
2. Non-exclusivité :
a.
Sans préjudice des dispositions qui suivent, l'auteur n'est
pas tenu de ne transmettre ses images qu'à PHOTOCOMPTOIR,
laquelle ne bénéficie donc pas d'une exclusivité
vis-à-vis du photographe.
b.
Cependant, dans un but d’efficacité commerciale, l'auteur
essayera, autant que faire se peut, de ne pas diffuser d’images
à d'autres agences que PHOTOCOMPTOIR.
3. Transmission d’images à PHOTOCOMPTOIR :
a.
L'auteur transmettra ses images encodˆ©es en JPG sans compression
à PHOTOCOMPTOIR aprˆ©s sˆ©lection par un administrateur du
site sur support CD ou DVD, ou tout autre support technique à venir.
Ces images seront accompagnées d’une légende
précise et conforme aux normes déterminées
par PHOTOCOMPTOIR. l'auteur encodera lui-même cette légende
selon la procédure fixée par PHOTOCOMPTOIR
PHOTOCOMPTOIR aura la faculté d'examiner les images et les
légendes qui lui seront ainsi proposées par l'auteur
et, sans devoir justifier sa décision, de les accepter ou
de les refuser; concernant les légendes, PHOTOCOMPTOIR se
réserve le droit de les modifier.
L'auteur s'engage à ne pas augmenter de maniére artificielle
la définition de ces images.
Il est toutefois toléré quelques modification dans
le cas de montage photo ou de choix artistique précis;
l'auteur s'engage alors à en tenir expressement informé
un administrateur du site.
La présente convention ne porte donc que sur les images
et les légendes acceptées par PHOTOCOMPTOIR.
b.
Les images transmises à PHOTOCOMPTOIR sur un autre support
qu’un support numérique ne seront pas acceptées,
les images transmises par email seront systématiquement refusées.
Les images devront au minimum avoir le format de 2000 x 3000 pixels.
Les images acceptées par PHOTOCOMPTOIR et répondant
aux caractéristiques précitées seront intégrées
sur le site de PHOTOCOMPTOIR sans frais pour l'auteur.
c.
PHOTOCOMPTOIR ne s'engage pas à conserver les exemplaires
des images remises par l'auteur en dehors de leur version digitalisée
intégrée sur son site Internet.
4. Destination des images remises à PHOTOCOMPTOIR
:
a.
L'auteur autorise PHOTOCOMPTOIR à négocier librement
tous droits d'utilisation des images qu'il a transmises et transmettra
à PHOTOCOMPTOIR, et cela sans limite dans le temps ou dans
l'espace.
L'auteur cède donc à PHOTOCOMPTOIR tous ses droits
patrimoniaux d'auteur sur les images transmises à PHOTOCOMPTOIR.
Ladite cession n'est limitée qu'au cas où la présente
convention prendrait fin, ainsi qu'il est dit plus loin.
b.
PHOTOCOMPTOIR s'engage à diffuser sur Internet les images
qui lui ont été confiées par l'auteur, et à
promouvoir son site.
5. Rémunération du photographe :
La rémunération du photographe dépendra du
mode de vente de ses images :
a.
Sur toute somme perçue par PHOTOCOMPTOIR à titre de
droits sur une image du photographe, PHOTOCOMPTOIR rétrocédera
au photographe 45 %; excepté pour les abonnements clients
comme spécifiˆ© au paragraphe 5 c.
PHOTOCOMPTOIR s’engage à mettre tout en oeuvre pour ne jamais
cˆ©der les droit d'une image en dessous de 50 euros.
L'auteur pourra éventuellement bénéficier d’une
augmentation de tarif de PHOTOCOMPTOIR.
b.
En cas de vente des images du photographe à un organe de
presse dans le cadre d’un contrat d’utilisation avec
paiement différé, PHOTOCOMPTOIR tentera d’obtenir
des droits calculés sur base du tarif habituellement négocié,
éventuellement diminués d’abattements usuels
ou promotionnels.
PHOTOCOMPTOIR rétrocédera au photographe 45 % des
montants perçus hors TVA.
L'auteur bénéficiera également d’une
éventuelle augmentation de tarif de PHOTOCOMPTOIR.
c.
En cas de perception par PHOTOCOMPTOIR du prix d’abonnements
prépayés permettant le téléchargement
et l’utilisation d’un certain nombre d’images,
l'auteur se verra rétrocéder une quote-part de 45
% du prix perçu pour ces abonnements ; cette quote-part sera
proportionnelle au nombre d’images du photographe intégrées
sur le site de PHOTOCOMPTOIR par rapport au nombre total d’images
figurant sur ce site.
Cette manière de répartir les droits perçus
dans le cadre d’abonnements permet au photographe de toucher
des sommes sans même que ses images aient été
vendues mais par le seul fait que ses images ont été
sélectionnées pour figurer sur le site de PHOTOCOMPTOIR.
Par exemple, si 1000 images du photographe sont intégrées
parmi 10.000 images figurant sur le site de PHOTOCOMPTOIR, l'auteur
percevra, en cas de vente d’un abonnement au prix de 1.000
€, la somme de 1.000 € x 45 % x (1000/10.000èmes)
= 45 € hors TVA.
d.
En cas de vente de tirages sur la base d' images du photographe,
PHOTOCOMPTOIR rétrocédera au photographe 45 % des
montants perçus hors TVA.
Les frais de tirage, de contrˆ¥le et de livraison ou d'expˆ©dition
sont à la charge de PHOTOCOMPTOIR.
PHOTOCOMPTOIR est libre de sˆ©lectionner et de modifier ses prestataires
d'ˆ©dition, d'impression ou de tirage, sans devoir en informer les
auteurs.
L'auteur bénéficiera également d’une
éventuelle augmentation de tarif de PHOTOCOMPTOIR.
NB : les formules a b c et d sont possibles ensembles ou séparément;
si l'auteur ne souhaite pas que ces images soient utilisées
dans l'une de ces catégorie, il est tenu d'en avertir un
administrateur du site. Cela est valable pour une, quelques ou toutes
ces images.
6. Contrôle :
L'auteur sera habilité à vérifier sur le site
de PHOTOCOMPTOIR l’utilisation de ses propres images ainsi
que les ventes d’abonnements.
7. Paiements :
L'auteur facturera à PHOTOCOMPTOIR les sommes lui revenant
conformément à l'article 5.
PHOTOCOMPTOIR paiera les sommes revenant au photographe dans le
mois suivant la réception de sa facture.
8. Durée – rupture – effet :
a.
La présente convention est conclue pour une durée
indéterminée.
b.
Il pourra y être mis fin par l'une ou l'autre des parties,
par courrier recommandé à la poste, avec un préavis
d'au moins 6 mois, sans toutefois que ce droit puisse être
exercé moins de 3 ans après la conclusion de la présente
convention.
c.
La présente convention pourra, de plus, être rompue
avec effet immédiat aux torts d'une partie en cas de violation
grave des engagements de cette dernière partie; il en ira
notamment ainsi à défaut de respect des engagements
explicitement contractés dans la présente convention,
entre autres aux articles 2, 7 et 9 ou en cas de défaut persistant
de règlement des sommes échues dues à une partie,
et cela pendant plus de 15 jours après une mise en demeure
envoyée par courrier recommandé.
d.
Dès la notification de la rupture, PHOTOCOMPTOIR est autorisée
à ne plus diffuser les images du photographe; PHOTOCOMPTOIR
s'engage toutefois à ne plus les diffuser à partir
de la fin du troisième mois suivant la notification de la
rupture, pour peu cependant que ces images soient intégrées
dans le site de PHOTOCOMPTOIR depuis trois années au moins.
La rupture ne peut donc sortir ses effets, pour lesdites images
uniquement, moins de trois ans avant leur intégration sur
le site de PHOTOCOMPTOIR. Il est entendu que la rémunération
du photographe restera due en cas de cession des droits sur ces
images durant cette pˆ©riode.
e.
A partir du moment où la rupture de contrat prend effet,
PHOTOCOMPTOIR s'engage à ne pas vendre de droits concernant
les images transmises par l'auteur.
Il est néanmoins convenu que les ventes conclues avant la
rupture pourront sortir leurs effets après celle-ci.
PHOTOCOMPTOIR sera alors tenu d'effacer les images de l'auteur
sur le serveur mais ne sera pas tenu de lui retourner les supports
de transmission fournis par l'auteur.
f.
Après que la rupture ait prise effet, PHOTOCOMPTOIR est autorisée
à détruire les images numériques du photographe.
L'auteur délie PHOTOCOMPTOIR de toute responsabilité
à cet égard.
g.
La cession de droits consentie à l'article 4.a prendra donc
fin au moment de la rupture de la présente convention, sans
que celle-ci puisse porter atteinte aux opérations valablement
conclues par PHOTOCOMPTOIR sous l'empire de la présente convention.
9. Responsabilité :
a.
L'auteur déclare que toutes les images transmises par lui
à PHOTOCOMPTOIR peuvent être librement diffusées
et exploitées sans aucune restriction et qu'il a obtenu à
cette fin toutes les autorisations nécessaires, notamment
des personnes reconnaissables et des titulaires de droits sur tous
les objets ou éléments représentés et
sur tous les noms, sigles, logos, marques et concepts représentés
directement ou indirectement sur lesdites images.
Ces restrictions seront susceptibles d'ˆ©voluer notamment en fonction
des modifications du droit Francais.
Il garantit expressément a PHOTOCOMPTOIR des conséquences
de tout recours pouvant être formé contre elle par
des tiers en raison de l'utilisation des images transmises par lui
à PHOTOCOMPTOIR.
b.
Pour assurer la bonne exécution du présent engagement,
l'auteur sera tenu d'obtenir, pour chacune de ces images concernées
par la présente disposition, une "autorisation de publication"
conforme au modèle ci-annexé et signé par toutes
les personnes pouvant prétendre à un droit quelconque
sur lesdites images.
Ce document mentionnera les éventuelles restrictions d'utilisation
imposées par les personnes concernées, notamment en
ce qui concerne des formes d'exploitation politique, philosophique,
religieuse, publicitaire, pornographique …
Pour permettre à PHOTOCOMPTOIR d'assurer une gestion optimale
de ses archives, l'auteur remettra à PHOTOCOMPTOIR une copie
des "autorisation de publication" en même temps
que les images auxquelles ils ont trait, sans que l'absence de remise
de ces documents puisse être considérée comme
la reconnaissance par PHOTOCOMPTOIR qu’ils ne sont pas nécessaires
ou comme une renonciation à la garantie du photographe.
Les éventuelles restrictions d'utilisation des images du
photographe ne sont opposables à PHOTOCOMPTOIR que si elles
sont dûment contresignées pour accord par un gˆ©rant
de PHOTOCOMPTOIR ou par un de ses administrateurs ayant reçu
explicitement pouvoir à cet effet.
A défaut d'accord de PHOTOCOMPTOIR, il sera présumé
que les images remises par l'auteur peuvent être utilisées
sans restriction.
c.
L'auteur exonère PHOTOCOMPTOIR de toute responsabilité
généralement quelconque liée à l'utilisation
de ses images, pour peu que PHOTOCOMPTOIR ait respecté les
restrictions d'utilisation qui lui sont opposables comme indiqué
ci avant.
10. Droit moral :
PHOTOCOMPTOIR invitera ses clients à ce que le nom du photographe
soit mentionné à côté de sa propre dénomination
lors de toute reproduction des images remises par l'auteur.
PHOTOCOMPTOIR ne pourra cependant être tenue responsable
par l'auteur en cas de violation de son droit moral, notamment de
paternité.
11. Divers :
La présente convention est régie par le droit francais;
en cas de litige, les Tribunaux d'Evry ou de Paris seront exclusivement
compétents, au choix de la partie demanderesse.
Fait à
le
en deux exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu
le sien.
Annexe : spécimen d"autorisation
de publication"
Autorisation de publication
Je soussigné,
demeurant à :
agissant tant en mon nom personnel qu'au nom de mon (mes) enfant(s)
mineur(s)
né(s) le(s) :
1.
Autorise l'auteur :
à réaliser le :
une ou plusieurs photographies de moi-même ou de mon (mes) enfant(s)
précité(s).
2.
Autorise l'auteur
à utiliser ces photographies, à les exploiter et à
les faire exploiter, par tout tiers, sans limitation dans le temps
ou dans l'espace, et sans la moindre restriction d'utilisation.
si toutefois je souhaitais que ces photographies ne soient pas utilisées
à certaines fins, je l'aurais mentionné ci-après
:
3.
Déclare être titulaire de droits éventuels sur
des éléments représentés ou suggérés
dans les photographies réalisées par l'auteur précité.
Ai autorisé la réalisation de ces photographies et
autorise toute forme d'utilisation et d'exploitation de ces photographies,
sans limitation dans le temps et dans l'espace, et sans restriction
quant à leur utilisation
si toutefois je souhaitais m'opposer à certaines formes d'utilisation
de ces photographies, je l'aurais mentionné ci-après
:
Fait à :
(signature avec mention manuscrite "lu et approuvé").
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