Contrat de licence utilisateur final Photocomptoir pour images en droits gérés ou licence traditionnelle

Veuillez lire soigneusement ce document dans son intégralité et contacter le service clientèle ou votre représentant Photocomptoir si vous ne comprenez pas cet accord, si vous souhaitez utiliser une image à une fin non autorisée par cet accord ou si vous avez des questions. Les termes et conditions ci-après régissent l’utilisation et l’accès à tous les documents et images de Photocomptoir.

Termes et conditions standard : La facture de Photocomptoir fait partie intégrante de cet accord et toute référence à cet accord devra inclure la facture de Photocomptoir. Outre cette facture, ces conditions générales constituent un accord qui engage les parties (« Accord »), soit Photocomptoir Corporation et vous. Si vous concluez cet Accord pour le compte de votre employeur, cet Accord s’applique aussi bien à votre employeur qu’à vous. En obtenant une ou plusieurs Images ou tout autre document directement de Photocomptoir ou à partir du site Web, vous acceptez les conditions de cet accord. Si vous ne souhaitez pas être lié par cet accord, n’utilisez pas le site de Photocomptoir ni ne téléchargez ou n’utilisez les images qui y sont contenues.

Utilisation des images : « Images » désigne toutes les images et les informations afférentes figurant sur tout support fourni par Photocomptoir, y compris les textes d’accompagnement, légendes ou autres informations.
Vous acceptez de payer la licence: de l’Image, conformément aux conditions stipulées dans la facture et dans cet accord. Vous êtes tenu de payer chacune des Images que vous obtenez, que vous les utilisiez ou non, à moins de vous conformer aux conditions retour/de crédit de cet Accord stipulées aux articles « Paiement » et « Annulation » du présent Accord. Sauf indication contraire dans la facture de Photocomptoir, les Images obtenues depuis ce site Internet bénéficient d’une licence non-cessible, unique, non-exclusive, sont strictement limitées aux restrictions d’utilisation, de support, de temps, de tirage, de placement, de taille de l’Image, de territoire, ainsi qu’à toute autre restriction mentionnée dans la facture ou figurant sur le site Web, et sont fournies sous licence pour une utilisation dans un délai d’un an à compter de la date d’établissement de la facture, ou soixante (60) jours pour des évaluations internes (« ébauches »), étant précisé que dans tous les cas, la durée de la licence ne peut excéder celle figurant au contrat de licence conclu entre Photocomptoir et l’auteur de l’Image.

Restrictions mentionnées :  Les Images peuvent contenir des restrictions, y compris, sans s’y limiter, des restrictions de durée, de moyen et de territoire d’utilisation et d’accord préalable par une personne représentée ou par ses représentants. Votre capacité d’accéder à une Image ne représente pas en soi le droit d’utiliser cette Image. L’utilisation d’une Image de façon contraire à une restriction mentionnée est interdite. Si vous ne comprenez pas une restriction ou que vous n’êtes pas certain de sa portée, vous devez contacter Photocomptoir avant de procéder au téléchargement ou à l’utilisation de toute Image.

Licence accordée par Photocomptoir:  Sauf spécification contraire dans un courrier distinct signé par Photocomptoir, la reproduction d’une Image se limitera à (1) une évaluation interne, ou ébauche, ou à (2) l’utilisation spécifique décrite dans votre facture, qui constituera, avec les présents termes et conditions, l’intégralité de la licence accordée. Des restrictions supplémentaires qui peuvent apparaître sur le site Web de Photocomptoir ou dans la facture peuvent comprendre des limitations se rapportant à des restrictions d’utilisation, de support, de temps, de tirage, de placement, de taille de l’Image, de territoire, ainsi qu’à toute autre restriction. Toute licence accordée par Photocomptoir est soumise aux conditions suivantes : (1) votre respect de l’intégralité des conditions et restrictions imposées par Photocomptoir, et (2) la réception par Photocomptoir de votre paiement intégral pour une telle utilisation, conformément à la facturation établie par Photocomptoir. Tout manquement au paiement de l’intégralité de la somme due à Photocomptoir à la date limite annulera la licence accordée, et légitimera l’utilisation, par Photocomptoir, des recours prévus par les lois sur les droits d’auteur. Vous n’êtes, par ailleurs, pas autorisé à réaliser, utiliser ou distribuer des copies d’Images à quelque fin que ce soit, sauf autorisation contraire. Photocomptoir se réserve tous les droits se rapportant aux Images, et ne vous octroie aucun droit d’auteur, droit de propriété ou autre droit d’accès à ou d’utilisation d’une Image consécutivement à l’obtention d’une cession de la part de Photocomptoir.
La licence limitée qui vous est accordée est personnelle et non-cessible ; le travail que vous produisez, et qui incorpore l’Image, doit être réalisé pour votre propre compte ou pour le compte de votre employeur direct. Si vous accordez la licence d’une Image pour le compte de ou pour une utilisation par un client, ce dernier doit être l’unique utilisateur final de votre travail. Vous n’êtes pas autorisé à vendre, louer, prêter, donner, accorder une sous-licence ou transférer l’Image ou tout droit de reproduction de l’Image (sauf si vous avez incorporé cette Image dans le cadre des utilisations autorisées, telles qu’elles sont mentionnées sur la facture).

Stockage d'images : Les Images peuvent être placées sur votre réseau informatique interne pour une période limitée, à condition que vous limitiez l’accès aux Images aux personnes devant, de bonne foi, faciliter la production ou la création de toute forme d’utilisation sous licence ; vous n’êtes, en revanche, pas autorisé à distribuer ou à rendre ces Images accessibles à d’autres personnes. Conformément à votre utilisation sous licence, vous vous engagez à cesser d’utiliser toutes les Images et à effacer/détruire toute copie numérique dans un délai de quinze (15) jours, [à compter du terme de la licence]. Vous vous engagez à ne pas stocker ou conserver d’archive de ces Images, sous quelque format et ou support que ce soit, à moins que votre facture de Photocomptoir n’en autorise la réutilisation, auquel cas vous  pouvez stocker des Images uniquement aux termes des conditions de votre facture. Cette section continuera à s’appliquer après résiliation de cet accord.

Aucune modification :  Des considérations de droit moral et d’éthique spécifiques s’appliquent aux Images éditoriales, d’actualité et artistiques. Lorsque vous utilisez de telles Images, vous ne pouvez effectuer ou autoriser des modifications ou altérations de ces Images (à l’exception d’opérations de correction des couleurs ou de légers recadrages en raison de limite d’espace) ou des modifications ou altérations des informations contenues dans les légendes, sauf en cas d’accord spécifique écrit de Photocomptoir.
Consentements à l’exploitation d’une image d’une personne représentée ou d’un bien représenté / autorisations: Les droits que vous accorde Photocomptoir ne comprennent pas le droit de reproduire distinctement ou séparément l’image de toute personne, tout endroit, toute propriété / tout bien ou tout sujet  contenus dans une Image et pouvant être couverts par des droits d’auteur, des droits de marques commerciales, des droits à et sur l’image, des droits moraux, des droits de propriété ou d’autres droits appartenant à des tiers. Vous reconnaissez qu’il n’existe aucun consentement à cet effet , ni autre autorisation ou licence se rapportant à n’importe quelle Image, à moins qu’un courrier séparé de Photocomptoir ne le spécifie expressément.
Photocomptoir décline toute responsabilité et n’accorde pas de licence relativement à quelque droit que ce soit à ce titre.
Photocomptoir ne vous accorde pas non plus de droit, y compris droits d’auteur, droits des marques commerciales ou droits à et sur l’image appartenant à une personne, un endroit, une propriété / un bien ou un sujet  représenté sur une Image. En outre, Photocomptoir décline toute responsabilité quant à l’exactitude des informations fournies avec les Images. Il relève de votre seule responsabilité de déterminer si votre utilisation d’une Image nécessite le consentement d’un tiers ou l’obtention d’une licence pour des droits supplémentaires, et vous ne devez pas uniquement tenir compte des informations fournies par Photocomptoir. Si vous n’êtes pas sûr si des droits supplémentaires sont requis ou non pour votre utilisation, il relève de votre responsabilité de demander l’avis d’experts juridiques.
Une Image désignée comme étant une « Image représentant une personne ayant autorisé l’exploitation de son image » signifie que la personne représentée dans l’Image a donné son autorisation pour la reproduction de ladite Image aux termes des restrictions contenues dans cet accord, y compris, mais sans limitation, les utilisations pour des thèmes sensibles. Si Photocomptoir stipule qu’une Image est un Image représentant une personne ayant autorisé l’exploitation de son image alors que ce n’est pas le cas, la responsabilité de Photocomptoir se limitera au montant que vous aurez versé à Photocomptoir pour l’utilisation de l’Image. Si une Image représentant une personne est utilisée d’une manière impliquant l’utilisation ou la recommandation d’un produit ou d’un service par cette personne, vous devez indiquer que la personne représentée est un modèle, et qu’elle n’est utilisée qu’aux fins de l’illustration. Toute licence accordée par Photocomptoir est soumise à l’obtention de votre part de la totalité des droits, consentements et autorisations nécessaires auprès de tiers. À la demande de Photocomptoir, vous vous engagez à fournir la preuve de telles consentements et autorisations.

Utilisation interdite :  Les Images ne peuvent, en aucun cas, être utilisées en tant que marque commerciale ou marque de service, ni à aucune fin pornographique, fin ou utilisation illégale, ni dans le but de diffamer une personne quelle qu’elle soit ou de violer le droit au respect de la vie privée ou le droit à et sur l’image d’une personne, ni encore de commettre une violation du droit d’auteur, d’un nom de marque, d’une marque commerciale ou d’une marque de service de toute personne physique ou morale. L’utilisation non autorisée de ces Images constitue une violation du droit d’auteur et légitime l’utilisation, par Photocomptoir, de tous les droits et recours prévus par la loi applicable aux droits d’auteur, y compris l’injonction interdisant toute utilisation ultérieure et la réclamation de dommages financiers à l’encontre de tous les utilisateurs et bénéficiaires de l’utilisation de ces Images. Photocomptoir se réserve le droit, à son entière discrétion, de demander une indemnité d’un montant correspondant (et vous vous engagez par le présent accord à payer) à dix (10) fois le montant normal de la licence pour toute utilisation interdite, en plus de tous les autres frais, dommages ou pénalités auxquels Photocomptoir peut prétendre dans le cadre de cet accord ou de la loi applicable. Ce qui précède ne constitue pas une déclaration limitative des droits ou recours de Photocomptoir face à toute utilisation interdite.

Sujets sensibles : Une licence accordée par Photocomptoir ne constitue pas une déclaration de compatibilité d’utilisation de cette Image avec d’autres contenus. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de toute Image en corrélation avec d’autres contenus, et vous vous engagez à ne pas utiliser d’Images associées à d’autres contenus se rapportant à des thèmes sensibles, sans l’obtention préalable d’un accord séparé écrit de Photocomptoir. Les thèmes sensibles incluent, sans s’y limiter, des éléments pouvant présenter le thème d’une Image sous un jour négatif ou défavorable, ou ridiculiser des personnes, ainsi que des éléments en relation avec des questions sexuelles, avec l’abus de psychotropes, avec des sévices mentaux ou physiques, avec l’alcool, avec les drogues, avec le tabac, avec le sida, avec un cancer ou d’autres maladies physiques ou mentales graves, ou avec le dénigrement d’une personne ou d’un produit. Moyennant des frais supplémentaires, certaines Images sont disponibles afin d’être utilisées en corrélation avec des thèmes sensibles. Vous êtes tenu de contacter Photocomptoir pour obtenir plus d’informations avant d’utiliser toute Image en corrélation avec un thème sensible.

Paiement : Le prix d’une Image est fixé par Photocomptoir. Si vous n’êtes pas sûr du prix correspondant à l’utilisation prévue, vous devez contacter Photocomptoir avant de télécharger toute Image. Le paiement est dû dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu une facture, ou à la date spécifiée sur une facture, la première échéance l’emportant. Des frais de retard de paiement s’élevant à un et demi pour cent (1,5 %) par mois peuvent être ajoutés à tout solde impayé après une période de trente (30) jours.

Taxes : Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes sur la vente et sur l’utilisation le cas échéant, et notamment la TVA. Photocomptoir n’accepte pas les certificats de revente sans accord préalable écrit et à la discrétion de Photocomptoir.

Annulations:  Si vous annulez les droits accordés dans la facture dans un délai de sept (7) jours ouvrables, à compter de la date de la facture, des frais de transaction de 50 euros par Image vous seront facturés. Si l’avis d’annulation est reçu plus de sept (7) jours, mais moins de trente (30) jours ouvrables après la date de la facture, des frais s’élevant à cinquante (50 %) pour cent du montant de la facture vous seront facturés. PASSÉ UN DÉLAI DE TRENTE JOURS, AUCUNE ANNULATION NE SERA ACCEPTÉE ET LE MONTANT INTÉGRAL DE LA FACTURE SERA DÛ. Pour toute annulation, vous devrez vous acquitter de l’intégralité des frais de service, frais de production, frais de gestion et de traitement ainsi que des frais d’expédition. Aucune licence d’utilisationde de l’Image ne vous sera accordée en cas d’annulation. Toutes les annulations sont définitives.

Copies :  Dès la publication vous fournirez à Photocomptoir, à titre gratuit, trois (3) copies au plus de tout produit ou publication imprimé(e) que vous avez créé(e) en utilisant les Images ou, si une utilisation électronique est autorisée, le lien Internet et tout mot de passe nécessaire, ou une saisie d’écran équivalente, pour nos archives personnelles.

Droit de publication :  Photocomptoir conservera l’exclusivité de tous les droits de publication, pouvant le cas échéant, naître de votre utilisation de nos Images en vertu de la loi et des règlements applicables.
Indemnisation: Vous indemniserez et défendrez Photocomptoir contre toute action (y compris, sans limitation, toute plainte déposée par un tiers), responsabilité, demande de dommages, frais et dépenses, y compris les honoraires et frais légaux raisonnables, découlant de ou se rapportant à (1) une rupture de cet accord et des restrictions d’Image, (2) l’utilisation d’une Image, seule ou en association avec d’autres contenus, (3) votre manquement à vous conformer à une restriction relative à l’utilisation d’une Image.
Indication d'origine de l’Image et mention des droits d'auteur: Dans le cas d’une utilisation éditoriale, vous ferez apparaître une mention des droits d’auteur et une indication d’origine de la photo, adjacentes à l’Image (au format : « © nom du photographe/Photocomptoir » ou tel qu’il est spécifié sur le site Photocomptoir) avec / et ceci pour chaque Image exploitée.  L'indication d'origine de l’lmage représente un élément essentiel de consentement de l'accord pour Photocomptoir, et dans le cas d'une utilisation éditoriale d’Images, vous vous engagez à payer trois fois le montant de la facture si vous n’indiquez pas l’origine et si vous ne mentionnez pas les droits d’auteur. Dans le cas d’une utilisation commerciale, vous devez faire apparaître l’indication d’origine décrite ci-dessus aux emplacements habituels et adéquats.

Marques commerciales de Photocomptoir :  À l’exception des indications d’origine exigées ci-dessus, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les marques commerciales ou marques de service de Photocomptoir sans le consentement préalable par écrit de Photocomptoir.

Droit applicable / Juridiction : Le présent contrat est régi par le droit français. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris ou d'Evry. Cet accord ne sera pas régi par la convention de Vienne des Nations Unies sur les contrats de vente internationales de marchandises, dont l’application est expressément rejetée.

Confidentialité : Au cours de la période d’application de cet accord, Photocomptoir pourra vous fournir certaines informations tarifaires, d’ordre technique ou commercial, ainsi que d’autres informations confidentielles. Vous reconnaissez que de telles informations confidentielles comprennent des secrets commerciaux de valeur, et qu’elles sont la propriété spécifique de Photocomptoir, et vous vous engagez à préserver la confidentialité de toutes les « informations confidentielles » que Photocomptoir pourrait vous fournir. Vous n’utiliserez ni ne communiquerez celles-ci sans l’accord préalable écrit de Photocomptoir. Les « informations confidentielles » comprennent toutes les informations pouvant être désignées comme confidentielles par Photocomptoir ou les informations que vous devez traiter comme confidentielles, en toute bonne foi selon les circonstances entourant leur communication.

Garantie limitée : Conformément aux restrictions et limitations figurant sur le site en ligne de Photocomptoir, dans une facture ou dans le présent accord, Photocomptoir garantit être détenteur des droits suffisants pour vous accorder la licence limitée dans le cadre de cet accord et de toute facture l’accompagnant. En outre, Photocomptoir garantit que la copie numérique de l’Image vous étant fournie ne contient pas de défauts matériels ou de défaut de finition (mais pas d’artefacts visuels inhérents à l’Image originale) pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours suivant sa livraison ; et Photocomptoir, votre recours exclusif quant à votre incapacité d’utiliser une Image, vous fournira, à son entière discrétion, une copie de substitution de la copie numérique de cette Image, ou remboursera tous les frais que vous avez payés à Photocomptoir, à condition que vous n’ayez pas effectué d’utilisation sous licence de l’Image. Photocomptoir s'efforce d'utiliser des informations correctes pour les légendes, les titres ou les descriptions, mais ne garantit pas l'exactitude des informations contenues dans ceux-ci. Photocomptoir vous propose son service en ligne "en l'état". Photocomptoir n'offre aucune garantie expresse ou implicite, quand à ses images, ses systèmes en ligne ou aux droits ou licences éventuels dans le cadre de cet accord, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites à caractère commercial ou l'adéquation à une fin particulière.

Limitation de responsabilité : A l'exception de toute responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée par la loi, ni Photocomptoir ni ses filiales ou affiliés ne pourront être tenus pour responsable vis à vis de vous ou de toute tierce partie réclamant des dommages directs, indirects, accessoires,particuliers ou consécutif à des dommages découlant de l'utilisation des images ou de votre incapacité à les utiliser, ou se rapportant à cette utilisation, que cela se produise dans le cadre d'une rupture de garantie de commercialisation, de titre, de non contrefaçon ou d'adéquation à une fin particulière, d'un délit, d'une rupture de contrat, d'un manquement à une fin essentielle, ou autre. En aucun cas, la responsabilité dePhotocomptoir, de ses filiales ou afilliés vis à vis de l'utilisation d'une image fournie dans le cadre du présent accord ne saurait excéder les frais et honoraires payés par vous pour l'utilisation d'une telle image ou 500 euros.

.
Divers : Les parties contractantes reconnaissent avoir pris connaissance de cet accord et l’avoir compris, et s’engagent à être liées par l’intégralité des conditions qui y sont stipulées. Elles reconnaissent en outre que cet accord constitue l’intégralité du contrat passé entre les parties en ce qui concerne le sujet de celui-ci, et qu’il remplace toutes communications précédentes et actuelles. Ce contrat ne pourra être modifié, excepté par un accord écrit signé par les représentants dûment autorisés de Photocomptoir, à la condition qu’aucun bon de commande ou document similaire émis par le client ne vienne modifier ce contrat, même s’il est signé par Photocomptoir.  Si la prestation des obligations de Photocomptoir stipulée dans ce contrat est retardée pour un événement de force majeure, tel que, notamment , grève, lock-out, fait du prince, destruction de matériel, insurrection, guerre ou révolution, mesure d’état, inondation, incendie, explosion ou d’autre phénomène naturel, , ou pour toute autre raison qui échappe au contrôle raisonnable de Photocomptoir, alors la date de la prestation doit être repoussée en fonction de ce retard.

Dans l’hypothèse où une clause ou une condition de ce contrat serait jugée nulle ou inopposable, les autres clauses du contrat demeureront valables et continueront à s’exécuter entre les parties. Les parties souhaitent que les conditions de cet accord soient appliquées dans leur totalité, dans les limites autorisées par les lois en vigueur. De ce fait, les parties reconnaissent que si les conditions sont réputées non exécutoires, elles devront être modifiées afin de devenir exécutoires et de manière à correspondre le plus possible aux intentions des parties à cet accord.
Cet accord entrera en vigueur au bénéfice des parties et constituera un engagement des parties, de leurs successeurs et de leurs ayants droit, à l’exception du fait que vous ne pouvez attribuer ou transférer cet accord sans le consentement préalable écrit de Photocomptoir.